Edvard Guillaume Gylling, signataire du traité dont question ici, était un homme politique finlandais, membre du parti social-démocrate et dirigeant de la République socialiste soviétique autonome de Carélie. Membre du parlement entre 1908 et 1917. Pendant la Guerre civile finlandaise, il fut membre du gouvernement révolutionnaire comme ministre des finances. Il fut signataire du traité de Saint-Pétersbourg entre la R.S.F.S.R. et la Finlande avec Oskari Tokoi d’une part et Lenine et Staline de l’autre, le 1er mars 1918.

Marta Koskinen : affiche commémorative du premier mai en 1929

Affiche commémorative du Parti communiste de Finlande (Suomen Kommunistinen Puolue) pour 1er mai en 1929

1. La RSFSR transfère à la RSOF, tant en ce qui concerne les droits de propriété que les droits d’utilisation, tous les biens immobiliers appartenant à la République russe ou aux institutions d’État russes tels que : les terres, les eaux, les terrains des collectivités, les bâtiments, les chantiers et les usines, ainsi que les stations télégraphiques, les chemins de fer, les forteresses, les phares et les bouées-phares, situés à l’intérieur des frontières de l’ancien Grand-Duché de Finlande.

2. La RSOF, pour sa part, remet à la RSFSR, tant en ce qui concerne les droits de propriété que les droits d’utilisation, tous les biens immobiliers appartenant au Trésor finlandais ou aux institutions d’État finlandaises tels que : les terres, les eaux, les terrains des collectivités, les bâtiments, les chantiers et les usines, ainsi que les stations télégraphiques, les chemins de fer, les forteresses, les phares et les bouées-phares, situés sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique de Russie.

3. La RSOF accepte également d’acheter d’autres biens, non mentionnés à l’article 1 du présent traité, appartenant à la RSFSR et situés à l’intérieur des frontières de l’ancien Grand-Duché de Finlande et dispose de droits prioritaires pour leur acquisition tant que cela n’interfère pas avec les intérêts de la République socialiste fédérative soviétique de Russie.

4. Les biens qui, par décision de la Commission de conciliation russo-finlandaise, doivent être transférés directement aux organisations ouvrières, sont exclus de la liste des biens mentionnés ci-dessus.

Dans le but de renforcer l’amitié et la fraternité entre leurs deux républiques libres, le Conseil des Commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique de Russie [RSFSR] et la Délégation du peuple de la République socialiste ouvrière de Finlande [RSOF] ont conclu le présent traité :

5. Afin de contribuer à la nationalisation de la marine marchande finlandaise, la RSFSR remettra à la RSOF, en leur état actuel, tous les navires appartenant à l’État finlandais, à des sociétés ou à des personnes privées, réquisitionnés par le gouvernement russe avant ou pendant la guerre. Tout autre bien réquisitionné qui, au moment de la signature de ce traité, se trouve sur le territoire de l’ancien Grand-Duché de Finlande est également soumis à la rétrocession.

6. La portée des paragraphes précédents ne s’étend pas aux biens nécessaires à la RSFSR situés sur le territoire de la RSOF, ainsi qu’à ceux de cette dernière situés sur le territoire de la RSFSR, et qui sont nécessaires au fonctionnement des institutions et du personnel des services diplomatiques, consulaires et commerciaux, ainsi que pour les institutions culturelles, éducatives et les services de santé.

7. Le montant de l’indemnisation à verser pour les biens à transférer en vertu des articles 1,2,3 et 4 du présent traité doit être déterminé par une commission de conciliation spéciale russo-finlandaise.

Les paiements dus pour ces transferts sont effectués à la demande de la Commission russe de liquidation des Affaires finlandaises et sont versés sur un compte spécial, à clôturer après le règlement final.

8. Les sommes que les organismes d’État finlandais et le Trésor finlandais doivent à l’État russe et au Trésor russe et réciproquement, ainsi que les créances russes à court terme, conclues par la médiation de la Banque de Finlande, sont déclarées valables par le gouvernement des deux républiques socialistes et la modalité de leur règlement, indépendamment des paiements effectués conformément à l’article 7, sera proposée par la sous-commission de la Commission de conciliation russo-finlandaise.

9. Les parties contractantes garantissent à tous les navires marchands des républiques socialistes russes et finlandaises le libre passage à tout moment vers tous les ports maritimes, lacustres et fluviaux, les mouillages et les chenaux et donnent à ces navires le droit de décharger et de charger librement leur cargaison et d’utiliser le service des pilotes. Les conditions techniques de la libre utilisation précitée seront fixées par des accords distincts.

10. Les chemins de fer russes et finlandais établiront une liaison directe permanente pour le transport de passagers et de marchandises.

11. Les conditions d’utilisation par la RSFSR du télégraphe, de la poste et des routes principales sur le territoire de la RSOF et, en conséquence, par la RSOF sur le territoire de la RSFSR seront fixées par un accord distinct. À cet égard, contrairement aux dispositions communes établies à l’article 1, et conformément aux traités et à la pratique internationaux correspondants, les trois lignes de câble (NN 13, 60 et 42) traversant le territoire de la RSOF et reliant Petrograd à Stockholm, Newcastle et Fridericia, ainsi que le câble direct Petrograd-Vartaniemy-Alexandrovsk-sur-Mourmansk, passant par Viborg, Kuopio, Kémi et Rovaniémi, resteront la propriété extraterritoriale de la RSFSR pendant 50 ans. Tous les droits sur les trois câbles directs reliant Newstadt à la Suède via les îles Âland, conformément à l’accord conclu avec la société télégraphique danoise, resteront également la propriété de la République soviétique fédérative de Russie.

12. Les deux parties contractantes constitueront sans délai une sous-commission conjointe rattachée à la Commission de conciliation russo-finlandaise afin d’élaborer un projet de traité commercial entre les deux États.

13. Tous les citoyens russes d’origine finlandaise et tous les citoyens finlandais d’origine russe auront les mêmes droits politiques que les autres citoyens de l’État correspondant. Les citoyens finlandais en Russie et, à égalité, les citoyens russes en Finlande se verront accorder les mêmes droits que les citoyens natifs en matière de vie privée, de liberté publique et de droits collectifs. La République Soviétique Fédérative de Russie accorde tous les droits politiques des citoyens russes aux citoyens finlandais qui appartiennent à la classe ouvrière ou à la paysannerie n’exploitant pas le travail d’autrui, et qui vivent et travaillent sur le territoire de Russie. De son côté, la RSOF s’engage à accorder aux citoyens de la RSFSR les conditions les meilleures pour obtenir les droits politiques en Finlande, en tenant particulièrement compte des intérêts de la population laborieuse qui n’a pas de lieu de résidence permanent.

14. La RSOF s’engage à ne pas entraver et promet d’aider à la poursuite et à l’accomplissement le plus rapide possible du retrait de son territoire des forces terrestres et navales et des institutions des ministères de lArmée et de la Marine de la RSFSR.

15. La RSFSR transfère à la RSOF la pleine propriété du territoire mentionné ci-dessous, à la condition que la population locale donne son consentement par un libre référendum. La nouvelle frontière d’État russo-finlandaise suivra alors la ligne qui va du détroit de Korvatunturi à la source de la rivière Pétchenga (Petsamo), puis par le long du versant oriental de la rivière Pétchenga (Petsamo), en passant par la baie de Motovsky (Muotkofiord) et la péninsule de Rybatchi, et en ligne directe jusqu’au rivage de l’océan Arctique au village de Zubovo (Supuski). La Cour d’arbitrage, établie conformément à l’article 17 du présent traité devrait fixer les conditions particulières qui garantiront :

1) les droits des habitants russes qui pêchent et exploitent d’autres ressources dans le territoire cédé ;

2) le droit de la RSFSR à un libre transit commercial vers et depuis la Norvège ;

3) les droits découlant des traités conclus et en vigueur entre la Russie et la Norvège. Les paiements dus pour la cession dudit territoire sont effectués conformément à l’article 7 du présent traité.

16. Les parties contractantes constitueront une sous-commission rattachée à la Commission de conciliation russo-finlandaise dans le but de déterminer avec précision les modifications de la frontière russo-finlandaise, mais la RSOF cède immédiatement en pleine propriété à la RSFSR le territoire du fort Ino sur les rives du golfe de Finlande et garantit le libre transit nécessaire à ce fort.
17. La Commission de conciliation, mise en place par les gouvernements des deux parties contractantes, proposera des accords supplémentaires découlant de ce traité. Lesdits accords devront être ratifiés par les gouvernements de la RSFSR et de la RSOF.

18. Tout désaccord qui pourrait survenir dans l’interprétation du présent traité et des accords distincts conclus en vertu de celui-ci, ainsi que les cas de violation des articles du traité et des accords annexes, doivent être soumis pour règlement à une Cour d’arbitrage, dont le président doit être nommé par le Comité exécutif du Parti social-démocrate de gauche suédois, sauf décision contraire ultérieure.

19. Le présent traité entre en vigueur dès sa signature par les représentants plénipotentiaires des gouvernements des deux républiques socialistes.
20. Les représentants plénipotentiaires des gouvernements de la RSFSR et de la RSOF ont signé et scellé les deux exemplaires du traité en russe et en finnois.

Au nom du Conseil des Commissaires du peuple :

Le Président du Conseil des Commissaires du peuple, V. Oulianov (Lénine)

Les Commissaires du peuple,

P. Prochian, L. Trotsky, I. Djougachvili-Staline

Le Chef administratif du Conseil des Commissaires du peuple, V. Bonch-Brouévitch

Le Secrétaire du Conseil, N. Gorbounov

Au nom de la Délégation du peuple finlandais, Edvard Gylling, Oskari Tokoi

Ier mars 1918


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